En savoir plus

Les ventes aux enchères immobilières se déroulent à « la barre » du Tribunal. Les enchères sont portées exclusivement par les avocats inscrits au barreau dont relève le Tribunal.

Les biens mis en vente

Pour vous renseigner sur les biens mis aux enchères, vous pouvez consulter les sites internet d’annonces des ventes, mais ils ne contiennent pas l’ensemble des ventes d’un département. Les journaux d’annonces légales contiennent les renseignements sur les ventes prochaines mais s’il existe plusieurs journaux d’annonces légales dans le département, il faut tous les consulter.

Par contre, l’ensemble des ventes sont obligatoirement affichées sur un panneau, au sein du Tribunal.

Si vous êtes intéressé par un bien, il est vivement conseillé de le visiter ; les visites sont précisées, dans l’annonce. A défaut, le cabinet d’avocat qui poursuit la vente vous l’indiquera. Il est important de consulter le « cahier des conditions de vente » qui peut révéler des éléments importants de la vente comme une servitude ou une restriction d’urbanisme. Il est consultable au tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

Si les biens sont occupés, il convient d’envisager le départ éventuel de l’habitant. S’il est locataire, il faut examiner les conditions de souscription du bail. S’il s’agit du propriétaire, il faudra négocier son départ ou envisager une procédure d’expulsion.

La mise à prix

Elle est fixée par la partie qui poursuit la vente. Elle n’est pas forcement représentative de la valeur du bien, ni d’un pourcentage de sa valeur.

Pièces à préparer pour porter des enchères

Avant l’audience de vente, vous devrez prendre certaines dispositions. Il convient de justifier auprès de l’avocat qui portera des enchères de votre identité et de votre qualité pour porter des enchères. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, vous porterez, sauf exception, les enchères pour le couple et vous devrez donner un pouvoir de chacun des époux ou un pouvoir commun. S’il s’agit d’une société, il faudra justifier de son existence par la production d’un extrait kbis de moins d’une semaine et du pouvoir de son représentant, par exemple par la production des statuts ou d’une assemblée générale donnant habilitation. Ces justificatifs devront être remis avant la vente.

Pour porter des enchères, vous devrez disposer de deux chèques de banques (chèques certifiés par la banque), l’un libellé à l’Ordre de la CARPA, l’un d’un montant de 10 % de la mise à prix et d’au moins 3000 euros, l’autre du montant de la consignation indiqué sur l’annonce. Sans ces deux chèques, il ne pourrait être porté d’enchères.

L’adjudication

Après l'annonce, par le Président de l'audience, de la mise à prix et du montant des frais annexes, à la charge de l'adjudicataire, un chronomètre est déclenché. Il doit s’écouler 90 secondes après la dernière enchère pour que le bien soit adjugé.

Une fois le bien adjugé, quelqu’un peut porter une surenchère pendant 10 jours, en engageant une remise en vente à un prix majoré de 10 % de l’enchère. Sans surenchère, le bien est définitivement acquis.

Il est conseillé, si vous êtes déclaré adjudicataire, de faire assurer le bien immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de 10 jours.

Paiement du prix

Le prix doit être payé, sauf quelques exceptions, dans un délai de deux mois. Si le prix est payé au-delà, il est majoré de l’intérêt légal majoré de 5 points, (année 2009 de 3,79 % soit un intérêt de retard de 8,79 %). L’intérêt court alors depuis la vente définitive. De surcroit, faute de paiement dans le délai de 2 mois, votre adjudication peut, soit être déclarée caduque, soit vous pouvez faire l’objet de poursuites sur folle enchère.

Enfin, le recours à un crédit est possible, mais son refus par la banque n’est pas une cause de l’annulation de la vente sur adjudication. Il convient donc, si vous n’avez pas les disponibilités pour payer comptant, de disposer d’un accord de principe de la banque, avant même de porter des enchères.

Les frais

Vous devrez vous acquitter des frais de vente, en sus du prix d’adjudication. Les frais sont composés de frais fixes tels que les frais préalables (frais divers pour parvenir à la vente, frais de publication), les honoraires et de frais proportionnels (droit d’enregistrement et émoluments). On considère qu’ils sont généralement d’environ 20% du prix de vente.

Deux exemples :

• Vente pour une enchère de 45.000 euros avec des frais préalables de 6000 euros. Le montant des frais au total sera d’environ 12500 euros. (27%).
• Vente pour une enchère de 250.000 euros avec des frais préalables de 8000 euros. Le montant des frais au total sera d’environ 29500 euros.(12%). Le pourcentage des frais de vente diminue plus le prix est élevé. Les chèques que vous avez remis serviront à payer, par priorité, ces frais.

Pouvoir pour porter des enchères

Je soussigné,

Donne par les présentes, pouvoir à Maître Robert DUPAQUIER et Maitre Laura MULLER, Avocat au Barreau du Val d'Oise, demeurant 9 Rue de la Roche à 95300 PONTOISE

De pour moi et en mon nom, enchérir jusqu'à la somme de _______

(en chiffre et en lettre), en sus des charges et conditions du Cahier des Charges,

Pour les biens sis :

dont l'adjudication aura lieu le

à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par suite de saisie immobilière.

Passer toute déclaration d'adjudication à mon profit, m'engager à l'exécution du Cahier des Charges et conditions de la vente, à cet effet, faire signer tous actes promettant ratifier.

Je déclare être célibataire,  Pacsé  Marié sous le régime de la communauté de bien

En séparation de biens (produire une pièce justificative).

J’ai été informé que si je ne m’acquittais pas de l’intégralité du prix et des frais, je m’expose à une poursuite en réitération des enchères, et pour le cas où le bien serait revendu à un prix moindre, je devrais acquitter la déférence de prix avec ma propre enchère. Je m’expose, en outre, à ne pas être remboursé des sommes déjà acquittées.

Si je déclare acquérir sous le statut de marchand de biens, je m’engage à revendre ledit bien dans un délai de QUATRE ANS sous peine d’acquitter les droits et pénalités non-appelées lors de la vente..

Je déclare sur l’honneur que mes ressources sont suffisantes pour m’engager sur la vente.

Mes revenus sont de :

J’entends avoir recours à un prêt et me suis déjà renseigné auprès de ma banque et dispose d’un accord de principe  de celle-ci,

Disposer de fonds suffisants provenant de :

J’autorise dès à présent les Avocats à régler, sur les sommes consignées à cet effet à la CARPA, les frais et émoluments de l'adjudication ainsi que les honoraires qui ont été convenus.

Faiit à PONTOISE le

Signature précédée de la mention manuscrite

« Certifié exact Bon pour pouvoir d’enchères »

Joindre des justificatifs de solvabilité : Avis d’imposition, fiches de paie, relevés bancaires.

Si vous n’êtes pas présent à la vente :

Une pièce d’identité en original et une photocopie doivent être en votre possession.

Montant des frais, en sus de l'enchère

Si vous enchérissez, vous aurez à régler des frais de vente en sus de votre enchère. Il n'y a , par contre, pas de "frais de notaire", l'avocat qui enchérit pour vous se charge de procéder aux formalités ,auprès du Service de publicité foncière. Les frais sont variables, selon le montant de l'enchère, le département et des frais préalables.

Les frais accessoires à la vente comprennent:

- Les "frais préalables", qui sont les frais exposés pour parvenir à la vente (frais d'huissiers, d'annonces légales, diagnostics immobiliers,etc...). Les estimations qui suivent sont faites avec une base de frais préalables de 7000 euros. Vous connaitrez le montant de ces frais quelques jours avant la vente, ou le jour même de la vente. Ils concernent le département du Val d'Oise et peut varier d'un département à un autre.

- Les émoluments et honoraires qui correspondent aux droits des avocats, celui qui poursuit la vente et celui qui enchérit pour vous et les honoraires de votre avocat.

-Les droits d'enregistrement. Ils correspondent aux droits perçus par la collectivité. Ils sont d'environ 5% dans le Val d'Oise mais de 6 % , dans la majorité des déparements.

L'estimation des frais totaux de vente représente ainsi environ:

28% pour une enchère à hauteur de 50.000 €,

17,5% pour une enchère de 100.000 €,

14% pour une enchère de 150.000 €,

12,5% pour une enchère de 200.000 €,

11,5 % pour une ecnhère de 250.000 €,

10% pour une enchère de 400.000 €.

Ces estimations ne peuvent servir que de base indicative.

ATTESTATION

(Loi du 23 novembre 2018 Décret du 22 mai 2019)

Personne physique :

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

En cas de naissance à l’étranger :

Nom et prénoms de la mère :

Nom et prénom du père :

Déclare avoir pris connaissance conformément à l’article L322-7-1 de ce que :

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

Je suis, en outre informé que si une peine de la nature ci-dessus a été prononcée, mon enchère sera postérieurement annulée avec toutes conséquences de droit et notamment la perte éventuelle des frais engagés et qu’ne cas de revente, je pourrai être tenu de verser la différence, s’il y a lieu entre les 2 adjudications.

Et sur l’honneur :

N’avoir pas fait l’objet d’une telle condamnation :

Acquérir pour mon occupation personnelle

(Rayer éventuellement l’une des 2 mentions ci-dessus).

Signature précédée de la mention :

Certifié exact et véritable

A :

Le

Signature.

ATTESTATION SOCIETE

(Loi du 23 novembre 2018 Décret du 22 mai 2019)

Personne morale :

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

En cas de naissance à l’étranger :

Nom et prénoms de la mère :

Nom et prénom du père :

Agissant en qualité de gérant ou dirigeant de :

La société :

Dénomination sociale :

N° de RCS :

Dont le siège est :

Déclare avoir pris connaissance conformément à l’article L322-7-1 de ce que :

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

Je suis, en outre informé que si une peine de la nature ci-dessus a été prononcée, mon enchère sera postérieurement annulée avec toutes conséquences de droit et notamment la perte éventuelle des frais engagés et qu’ne cas de revente, je pourrai être tenu de verser la différence, s’il y a lieu entre les 2 adjudications.

Et sur l’honneur  :

N’avoir pas fait l’objet d’une telle condamnation :

A :                                                                                         le                                                                          

Signature précédée de la mention « Certifié exact et véritable » :

ATTESTATION SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

(Loi du 23 novembre 2018 Décret du 22 mai 2019)

Personne morale :

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

En cas de naissance à l’étranger :

Nom et prénoms de la mère :

Nom et prénom du père :

Agissant en qualité de gérant ou dirigeant de :

La société :

Dénomination sociale :

N° SIREN :

Dont le siège est :

Déclare avoir pris connaissance conformément à l’article L322-7-1 de ce que :

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

Je suis, en outre informé que si une peine de la nature ci-dessus a été prononcée, mon enchère sera postérieurement annulée avec toutes conséquences de droit et notamment la perte éventuelle des frais engagés et qu’ne cas de revente, je pourrai être tenu de verser la différence, s’il y a lieu entre les 2 adjudications.

Et sur l’honneur :

N’avoir pas fait l’objet d’une telle condamnation :

Que les associés et autre mandataires sociaux sont :

Personnes physiques :

Nom :                                                                                                  Prénom

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Nom :                                                                                                  Prénom

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Nom :                                                                                                  Prénom

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Nom :                                                                                                  Prénom

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Nom :                                                                                                  Prénom

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Nom :                                                                                                  Prénom

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Personnes morales :

Dénomination :

La société :

Dénomination sociale :

N° SIREN :

Dont le siège est :

La société :

Dénomination sociale :

N° SIREN :

Dont le siège est :

La société :

Dénomination sociale :

N° SIREN :

Dont le siège est :

N’ont pas fait l’objet d’une telle condamnation

A :                                                                                         le                                                                          

Signature précédée de la mention« Certifié exact et véritable » :