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Les ventes aux enchères immobilières se déroulent à « la barre » du Tribunal. Les enchères sont portées exclusivement par les avocats inscrits au barreau dont relève le Tribunal.

Les biens mis en vente

Pour vous renseigner sur les biens mis aux enchères, vous pouvez consulter les sites internet d’annonces des ventes, mais ils ne contiennent pas l’ensemble des ventes d’un département. Les journaux d’annonces légales contiennent les renseignements sur les ventes prochaines mais s’il existe plusieurs journaux d’annonces légales dans le département, il faut tous les consulter.

Par contre, l’ensemble des ventes sont obligatoirement affichées sur un panneau, au sein du Tribunal.

Si vous êtes intéressé par un bien, il est vivement conseillé de le visiter ; les visites sont précisées, dans l’annonce. A défaut, le cabinet d’avocat qui poursuit la vente vous l’indiquera. Il est important de consulter le « cahier des conditions de vente » qui peut révéler des éléments importants de la vente comme une servitude ou une restriction d’urbanisme. Il est consultable au tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

Si les biens sont occupés, il convient d’envisager le départ éventuel de l’habitant. S’il est locataire, il faut examiner les conditions de souscription du bail. S’il s’agit du propriétaire, il faudra négocier son départ ou envisager une procédure d’expulsion.

La mise à prix

Elle est fixée par la partie qui poursuit la vente. Elle n’est pas forcement représentative de la valeur du bien, ni d’un pourcentage de sa valeur.

Pièces à préparer pour porter des enchères

Avant l’audience de vente, vous devrez prendre certaines dispositions. Il convient de justifier auprès de l’avocat qui portera des enchères de votre identité et de votre qualité pour porter des enchères. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, vous porterez, sauf exception, les enchères pour le couple et vous devrez donner un pouvoir de chacun des époux ou un pouvoir commun. S’il s’agit d’une société, il faudra justifier de son existence par la production d’un extrait kbis de moins d’une semaine et du pouvoir de son représentant, par exemple par la production des statuts ou d’une assemblée générale donnant habilitation. Ces justificatifs devront être remis avant la vente.

Pour porter des enchères, vous devrez disposer de deux chèques de banques (chèques certifiés par la banque), l’un libellé à l’Ordre de la CARPA, l’un d’un montant de 10 % de la mise à prix et d’au moins 3000 euros, l’autre du montant de la consignation indiqué sur l’annonce. Sans ces deux chèques, il ne pourrait être porté d’enchères.

L’adjudication

Après l'annonce, par le Président de l'audience, de la mise à prix et du montant des frais annexes, à la charge de l'adjudicataire, un chronomètre est déclenché. Il doit s’écouler 90 secondes après la dernière enchère pour que le bien soit adjugé.

Une fois le bien adjugé, quelqu’un peut porter une surenchère pendant 10 jours, en engageant une remise en vente à un prix majoré de 10 % de l’enchère. Sans surenchère, le bien est définitivement acquis.

Il est conseillé, si vous êtes déclaré adjudicataire, de faire assurer le bien immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de 10 jours.

Paiement du prix

Le prix doit être payé, sauf quelques exceptions, dans un délai de deux mois. Si le prix est payé au-delà, il est majoré de l’intérêt légal majoré de 5 points, (année 2009 de 3,79 % soit un intérêt de retard de 8,79 %). L’intérêt court alors depuis la vente définitive. De surcroit, faute de paiement dans le délai de 2 mois, votre adjudication peut, soit être déclarée caduque, soit vous pouvez faire l’objet de poursuites sur folle enchère.

Enfin, le recours à un crédit est possible, mais son refus par la banque n’est pas une cause de l’annulation de la vente sur adjudication. Il convient donc, si vous n’avez pas les disponibilités pour payer comptant, de disposer d’un accord de principe de la banque, avant même de porter des enchères.

Les frais

Vous devrez vous acquitter des frais de vente, en sus du prix d’adjudication. Les frais sont composés de frais fixes tels que les frais préalables (frais divers pour parvenir à la vente, frais de publication), les honoraires et de frais proportionnels (droit d’enregistrement et émoluments). On considère qu’ils sont généralement d’environ 20% du prix de vente.

Deux exemples :

• Vente pour une enchère de 45.000 euros avec des frais préalables de 6000 euros. Le montant des frais au total sera d’environ 12500 euros. (27%).
• Vente pour une enchère de 250.000 euros avec des frais préalables de 8000 euros. Le montant des frais au total sera d’environ 29500 euros.(12%). Le pourcentage des frais de vente diminue plus le prix est élevé. Les chèques que vous avez remis serviront à payer, par priorité, ces frais.

Pouvoir pour porter des enchères

Je soussigné,

(Etat civil complet)

Donne par les présentes, pouvoir à Maître Robert DUPAQUIER, Avocat au Barreau du Val d'Oise, demeurant 9 Rue de la Roche à 95300 PONTOISE

De pour moi et en mon nom, enchérir jusqu'à la somme de _______
(en chiffre et en lettre), en sus des charges et conditions du Cahier des Charges,

Pour les biens sis : (adresse des biens)

dont l'adjudication aura lieu le _______

à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par suite de saisie immobilière pratiquée sur ________, né le _________, à ______________, demeurant à _____________.

Passer toute déclaration d'adjudication à mon profit, m'engager à l'exécution du Cahier des Charges et conditions de la vente, à cet effet, faire signer tous actes promettant ratifier.

Fait à PONTOISE le _______________

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